TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Ben Abderrazak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 19 mai 2022 par le centre des finances publiques de Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement d'une somme de 7 494, 19 euros, correspondant à la redevance d'occupation du logement situé dans l'enceinte du collège Lavoisier de Pantin ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que la décision de saisie administrative à tiers détenteur :  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'une erreur de fait.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " 
 2. Il résulte de l'instruction que M. B, professeur au collège C, a conclu avec le département de Seine-Saint-Denis, , une convention relative à 
 l'occupation d'un logement dans l'enceinte de l'établissement. Cette convention, en son article 2, 
 stipule que l'autorisation d'occuper ce logement est accordée à M. B à compter du 
 jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, et, en son article 5, fixe à 960 euros le 
 montant de la redevance mensuelle d'occupation. Le comptable public du centre des finances 
 publiques de Seine-Saint-Denis a, le 19 mai 2022, émis un avis de saisie administrative à tiers en 
 vue du recouvrement d'une somme de 7 494, 19 euros, correspondant à la redevance 
 d'occupation de ce logement demeurée impayée. M. B demande au 
 tribunal d'annuler cet avis. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités 
 territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif 
 émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée 
 d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant 
 pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité 
 territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont 
 dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un 
 établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le 
 bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du 
 titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte 
 de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. La revendication 
 par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 
 du même livre () / 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus 
 exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie 
 administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des 
 procédures fiscales. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa 
 rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement 
 des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques 
 dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration 
 dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au 
 recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter 
 : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations 
 pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements 
 effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par 
 l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de 
 l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () / c) Pour les créances non fiscales 
 des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de 
 santé, devant le juge de l'exécution. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des 
 créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, 
 tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en 
 connaître sur le fond. 
 6. Il apparaît ainsi manifeste que la contestation soulevée par M. B portant, ainsi 
 qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2, sur le recouvrement d'une créance non fiscale du 
 département de la Seine-Saint-Denis, seul le juge de l'exécution est compétent pour en 
 connaître. 
 7. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de la Seine-Saint-Denis et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 16 septembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.