TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 8 août 2022 sous le numéro 2211635, M. A B, représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 4 juillet 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) d'Ile-de-France a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 7 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) d'Ile-de-France a refusé de renouveler sa carte professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer cette carte, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022 sous le numéro 2216936, M. A B, représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) d'Ile-de-France a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 7 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) d'Ile-de-France a refusé de renouveler sa carte professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer cette carte, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2023, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). " 
 3. Postérieurement à l'introduction des requêtes, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l'intéressé la carte professionnelle sollicitée. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ses requêtes. 
 4. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement au requérant de la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes susvisées de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Cergy, le 9 septembre 2025. 
 Le président de la 12ème chambre, 
 signé 
 P.-H. d'Argenson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.-2216936