TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la société en nom collectif (SNC) Montmartre 13, représentée par Me Jorion, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle la Ville de Paris a préempté le lot n° 9 de l'immeuble en copropriété situé 13 rue Lepic / 1 rue Cauchois, dans le 18ème arrondissement de Paris ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la Ville de Paris conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 19 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 juin 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 24 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la Ville de Paris a renoncé à la préemption du lot n° 9 de l'immeuble en copropriété situé 13 rue Lepic / 1 rue Cauchois, dans le 18ème arrondissement de Paris. Par suite, la requête de la SNC Montmartre 13 est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société en nom collectif  Montmartre 13. 
 Article 2 : La Ville de Paris versera la somme de 2000 euros à la société en nom collectif Montmartre 13 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Montmartre 13 et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 22 janvier 2024. 
 La présidente de la 4ème section, 
 A. Seulin 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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