TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. A B demande la restitution de son permis de conduire, retiré lors d'une interpellation à Louvres le 28 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 3. La requête présentée par M. B, tend à contester un procès-verbal de convocation en vue d'une audition devant le tribunal de police en date du 28 juin 2022. Toutefois, un tel litige relève de la compétence du tribunal de police. Par suite, le litige soulevé par la requête de M. B n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Cergy, le 16 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.