TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 août, 17 et 19 octobre 2022,  
 M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2019 et 2020 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 octobre 2022 et le 10 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer, en raison du dégrèvement prononcé en cours d'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy-Pontoise, le 21 avril 2023. 
 Le président de la 2e chambre,  
 signé 
  C. Huon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2211744