TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société Brevalex, représentée par Me Mirete, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 19 mars 2021 par laquelle la DIRECCTE Ile-de-France lui a infligé une pénalité financière ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 27 juillet 2021 née du silence gardé par le Ministre du travail à son recours hiérarchique ;  
 3°) d'annuler la décision implicite du Ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 mars 2022 lui infligeant une pénalité financière ; 
 4°) d'annuler le titre de perception émis le 2 décembre 2021 ; 
 5°) de condamner le Ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions L.761-1 du code de justice administrative ;  
 Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 La requête a été communiquée le 2 juin 2022 aux services de la DRIEETS Ile de France qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 5 octobre à 12 heures. 
 Par un acte, enregistré le 3 octobre 2023, la société Brevalex déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;) ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Brevalex est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Brevalex. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brevalex, à la DRIEETS Ile de France et à la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. 
 Fait à Paris, le 11 octobre 2023.  
 Le vice-président de la 3ème section, 
 J-Ch. GRACIA 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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