Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours contre la décision du 15 février 2022 de refus d'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " reçu le 25 février 2022. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, M. A demande " l'annulation " de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, M. A demande " l'annulation " de sa requête. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Nantes, le 20 novembre 2024. La présidente, M. C La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat, et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9518 janvier 2023ORTA_2211738_20230118
- CAA7531 mars 2023ORCA_22PA05261_20230331
- TA4420 novembre 2024Cette décision
ORTA_2211769_20241120
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