TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la société Fonxine doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021, pour un montant de 16 821 euros.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2.  Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé la restitution de la somme de 16 821 euros en litige au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la société requérante demandait le remboursement, pour la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021. Dans ces conditions, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Fonxine.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fonxine et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 17 mai 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.