TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme C et M. B demandent au tribunal de modifier le nom de famille de leur fils mineur, A B.  
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. () Le changement de nom est autorisé par décret. ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées du code civil que les demandes de changement de nom relèvent de la compétence du pouvoir règlementaire. La demande de Mme C et M. B n'est pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de leur requête comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme C et M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à M. E B. 
 Fait à Cergy, le 8 novembre 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.