TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août et le 1er décembre 2022,  
 M. B A, représenté par Me Ganem, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour " passeport et talent et de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte pluriannuelle mention " salarié qualifié " et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy-Pontoise, le 21 avril 2023. 
 Le président de la 2e chambre, 
 signé 
  C. HUON 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2211855