TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, au tribunal administratif de Cergy-pontoise, puis transmise au Tribunal par une ordonnance du 24 mai 2022, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 12 novembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à substituer le nom B à son nom patronymique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de la requérante et produit le décret en date du 7 octobre 2022 portant changements de noms. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice a réexaminé la situation de Mme C et a proposé à la Première ministre de donner un avis favorable à sa demande de changement de nom. Par un décret du 7 octobre 2022, publié le 12 octobre suivant au Journal Officiel de la République française, portant changements de noms, Mme C a été autorisée à changer son nom en B. Par une lettre du 21 juin 2022, le greffe du tribunal a communiqué le mémoire en défense à l'intéressée et l'a informé de la possibilité de produire des observations. Toutefois, la requérante n'a pas répliqué à ce mémoire. Dans ces conditions, la requête de Mme C est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, désormais nommée B, et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 5 décembre 2022. 
 Le vice-président de la 4ème section, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2211884/4