TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de Pornichet a délivré un permis de construire à la société Qualitym et la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le maire de Pornichet a rejeté le recours gracieux du 23 mai 2022 et, d'autre part, l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de Pornichet a transféré ce permis de construire à la SAS Q2C ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pornichet le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, M. A demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action et de rejeter les demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement, d'instance et d'action, de sa requête par M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement, d'instance et d'action, de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Pornichet et à la SAS Q2C. 
 Fait à Nantes, le 2 décembre 2022. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,