TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2022 et un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a affecté son enfant C A au collège Aimé Césaire d'Ezanville au lieu du collège Jean Bullant d'Ecouen, ensemble la décision du 27 juin 2022 rejetant le recours gracieux formé le 17 juin 2022 à l'encontre de la décision du 3 juin 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, M. A indique au tribunal qu'il a pu obtenir une affection dans l'établissement souhaité dû à une ouverture de classe et demande de " clôturer le dossier 2211914 suite à l'accord des parties " 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par le mémoire enregistré le 8 septembre 2022 susmentionné M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2  :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera délivré au recteur de l'académie de Versailles. 
 Fait à Cergy, le 10 novembre 2022. 
 Le président, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22119142