TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2211929_20230404
- Date
- 4 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) LA COLOMBE CAFE, représentée par Me Cavarroc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2018 par lequel la maire de Paris a délivré à la société anonyme (SA) ALLIANZ IARD un permis de construire n° PC 075 102 18 V0015 pour le changement partiel de destination de locaux d'artisanat en locaux de commerce aux sous-sol et premier étage, ainsi que, notamment, la modification des trémies d'escalier et d'ascenseur, la redistribution des locaux au sous-sol, la modification de la devanture et le remplacement des stores de l'immeuble situé aux 2, rue de la Paix, et 30-32, rue Danielle Casanova, dans le 2ème arrondissement de Paris ; 2°) de mettre à la charge solidairement de la Ville de Paris et de la SA ALLIANZ IARD une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire intitulé " mémoire en intervention ", enregistré le 7 novembre 2022, la SA ALLIANZ IARD, représentée par Me Hennequin, demande que le tribunal rejette la requête de la SARL LA COLOMBE. Par un acte, enregistré le 23 mars 2023, la SARL LA COLOMBE CAFE déclare se désister purement et simplement de sa requête. Elle fait valoir qu'un accord amiable a été conclu entre les parties. Par un acte, enregistré le 30 mars 2023, la SA ALLIANZ IARD déclare s'associer aux conclusions en désistement de la société requérante . Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 23 mars 2023, auquel l'intervenante a déclaré s'associer, la SARL LA COLOMBE CAFE déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL LA COLOMBE CAFE. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL LA COLOMBE, à la Ville de Paris et à la SA ALLIANZ IARD. Fait à Paris, le 4 avril 2023. Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, J.-F. SIMONNOT La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/4-3
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 avril 2023
Référence
ORTA_2211929_20230404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel