TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 octobre 2022, la société Universal Investment Gesellschaft mbh pour le compte du fonds Thesi-Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 42.815,64 euros au titre de l'année 2014, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre et 25 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société Universal Investment Gesellschaft mbh pour le compte du fonds Thesi-Universal-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbh pour le compte du fonds Thesi-Universal-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
          O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbh pour le compte du fonds Thesi-Universal-Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft mbh pour le compte du fonds Thesi-Universal-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.