TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la société Sichuan Airlines, représentée par la SCP Boivin et Associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception du 2 février 2021 pris la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;  
 2°) de prononcer la décharge du paiement de la somme de 171 364 euros ;  
 3°) de mettre à la charge du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du directeur département des finances publiques de l'Essonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ".  
 3. La décision attaquée a été prise par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Versailles.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Le dossier de la requête de la société Sichuan Airlines est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à la société Sichuan Airlines.  
 Fait à Cergy, le 8 novembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet