TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août 2022 et 10 décembre 2022, la SNC Brimborion Meudon et M. B A, représentés par Me Braud, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a délivré un permis de construire n°PC 92012 21 0051 à la société Bouygues Immobilier en vue de la construction d'un ensemble immobilier R+7 à R + 10 à usage de bureaux et de commerces ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement de la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Cassin, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête ;  
 2°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ;  
 2°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, la SNC Brimborion Meudon et M. B A, représentés par Me Braud, déclarent se désister d'instance et d'action de leur requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Cassin, demande au tribunal :  
 1°) de prendre acte du désistement des requérants ;  
 2°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 
 1°) de prendre acte du désistement des requérants ;  
 2°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Le désistement de la SNC Brimborion Meudon et de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants les sommes que la commune de Boulogne-Billancourt et la société Bouygues Immobilier demandent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SNC Brimborion Meudon et de M. B A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Brimborion Meudon, à M. B A, à la commune de Boulogne-Billancourt et à la société Bouygues Immobilier. 
 Fait à Cergy, le 21 avril 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2211962