TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par Me Cassel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (ou à défaut l'Etat) à verser au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions la somme de 16.096,25€ avec intérêts de droit à compter du 25 août 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2025, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2025, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Melun, le 22 janvier 2025 
 Le président de la 6ème chambre, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,