TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande de congé de longue maladie non imputable au service pour la période du 8 novembre 2021 jusqu'au 4 février 2022.  
 Vu la lettre du 15 décembre 2022, adressée par le greffe du tribunal à Mme A  l'invitant à transmettre par un fichier distinct chacune des pièces jointes à l'appui de sa requête.    
 Vu les autres pièces au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. Selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée Télérecours, les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct.  
 3. La requête présentée par Mme A a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Les pièces qui y étaient annexées n'ont toutefois pas été présentées dans des fichiers distincts, alors qu'elles ne relèvent pas de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 414-5 du code de justice administrative. Mme A a été invitée à régulariser sa requête par un courrier mis à sa disposition le 15 décembre 2022, date certifiée par l'accusé de notification délivré par l'application " Télérecours citoyens ". Ce courrier, dont Mme A est réputée avoir reçu communication le 20 décembre 2022 en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est resté sans effet. Par suite, Mme A n'a pas régularisé sa requête même après le délai qui lui a été imparti. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Melun, le 3 mars 2023 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière