TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Vernier, demande au tribunal : 
 1°) à titre liminaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de communiquer, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, le rapport d'analyse sanguine du 20 septembre 2022 établi par le laboratoire certifié ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. D'autre part, en vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.  
 4. Le litige soumis au tribunal est relatif à des mesures individuelles prises par le préfet de Seine-et-Marne dans l'exercice de ses pouvoirs de police. M. A résidant a` Sainte-Geneviève-Des-Bois (91700), sa requête ne relève donc pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles par application de l'article R.221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.  
 Fait à Melun, le 6 avril 2023. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2211971