TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, la SARL Tinokou demande au tribunal la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2015  au 31 décembre 2017 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 452001 du 11 juin 2021 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les rappels de TVA que contestent la SARL Tinokou ont été établis et mis en recouvrement le 29 novembre 2019 par le service des impôts des entreprises du 3e arrondissement de Lyon. Le litige relève ainsi, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative de la compétence du tribunal administratif de Lyon.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Tinokou est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Tinokou et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 Fait à Montreuil, le 26 septembre 2022. 
 Le président du tribunal,  
 Signé 
 M. A