TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. A B demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source opérées sur ses salaires par son employeur au cours des années 2016 à 2019. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête compte tenu de la décision prise le 31 août 2022 par le conciliateur fiscal. 
 La requête n'a pas été communiquée à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les  
 présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée pour information à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.