TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Ehueni, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision notifiée le 10 août 2022, par laquelle les autorités consulaires françaises à Abidjan ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer son visa, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite au regard de sa date de rentrée et des dépenses qu'il a engagées pour les frais de scolarité ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * la compétence de son signataire n'est pas établie ; 
 * elle est insuffisamment motivée : il s'agit purement et simplement d'une formule stéréotypée ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit : il dispose de ressources suffisantes, de moyens 
 d'existence. Il remplit ainsi les conditions pour obtenir le visa, de même que de nombreuses garanties, largement supérieures au montant mensuel exigé ; 
 * elle est entachée d'une erreur de fait : la réalité des faits sur lesquels repose la décision attaquée est inexacte. Il a produit, lors du dépôt de sa demande de visa, les pièces justificatives nécessaires ; 
 * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  Il a clairement indiqué venir en France pour études. Il a produit à cet effet tous les justificatifs nécessaires. Son dossier a été suivi par CAMPUS France. Il a produit un accord préalable d'inscription ainsi qu'une attestation d'inscription pour l'année universitaire en cours, délivrée par ESI Business School/IA School, en s'acquittant d'un droit d'inscription de 2.880 euros. Il a au demeurant fourni tous les documents requis pour le type de visa sollicité tel qu'indiqué sur la liste des pièces nécessaires, y compris celles relatives à son identité et du financement de ses études. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. C pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la rentrée de M. A au sein de l'école " ESI Business school ", à laquelle il est inscrit, peut être effectuée jusqu'au 25 janvier 2023. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de cette décision de refus de visa, alors en outre que, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant été saisie d'un recours 25 août 2022, une décision, à tout le moins implicite, interviendra au plus tard le 25 octobre suivant, soit avant la date de rentrée. Par suite, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 21 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Laurent C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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