TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Maine-et-Loire a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 30 mars 2022 lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que par une décision du 15 novembre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Maine-et-Loire a attribué la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à M. B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 
 2. Par une décision du 15 novembre 2022 postérieure à l'introduction de la requête, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Maine-et-Loire a attribué à M. B la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sollicitée du 5 juillet 2022 au 4 juillet 2025. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire et au département de Maine-et-Loire.  
 Fait à Nantes, le 16 mars 2023. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,