TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. A, représenté par Me Krzisch, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la commune d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêts et mis fin à son abonnement en qualité de " commerçant buvette " au marché de la place des Victoires ;  
 2°) d'enjoindre à la commune d'Asnières-sur-Seine de rétablir son abonnement à ce marché voire de lui attribuer un nouvel emplacement ou, à défaut, de réexaminer son dossier dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêts, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'agence de la ville d'Asnières-sur-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, M. A, représenté par Me Krzisch, doit être regardé comme demandant au tribunal de prendre acte du non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et de faire droit à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. En premier lieu, M. A informe le tribunal que postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la commune d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) a retiré la décision attaquée. Ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte sont donc devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Asnières-sur-Seine. 
 Fait à Cergy, le 20 octobre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.