TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la SARL Arriaga, représentée par Me Naïm, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, la SARL Arriaga déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l'exception de ses conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. D'une part, le désistement susvisé de la SARL Arriaga est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Arriaga. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 700 (sept cents) euros à la SARL Arriaga en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Arriaga et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 28 mars 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.