TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet et 6 décembre 2022, la société Hansainvest agissant pour le fonds PTAM Global Allocation UI, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 9 278, 82 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2013 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société Hansainvest déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, la société Hansainvest a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hansainvest agissant pour le fonds PTAM Global Allocation UI.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hansainvest et à la directrice des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 14 mars 2025. 
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.