TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2212300_20230921
- Date
- 21 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A B, représentée par la Selarl Gallon Avocat et Conseil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier intercommunal de Créteil a prononcé la fin de son stage et l'a radiée des cadres du personnel du centre hospitalier à compter du 1er novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Créteil de la titulariser ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 3 avril 2023, Mme B, représentée par la Selarl Gallon Avocat et Conseil, informe le tribunal qu'elle se désiste de la procédure au fond et de bien vouloir prendre acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un acte, enregistré le 3 avril 2023, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de la procédure au fond. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier intercommunal de Créteil. Fait à Melun, le 21 septembre 2023. La présidente de la 9ème chambre, S. BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2212300
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 septembre 2023
Référence
ORTA_2212300_20230921
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel