TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Duret, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 pour un montant de 4 609 euros et au titre de l'année 2020 pour un montant de 3 837 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 5 juin 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal du dégrèvement total de la majoration pour manquement délibéré au titre des années 2019 et 2020, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un acte, enregistré le 12 juin 2023, Me Duret informe le tribunal que M. B se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 12 juin 2023, Me Duret informe le tribunal que M. B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 31 janvier 2024. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.