TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, et un mémoire, enregistré le 27 février 2025, la société Universal Investment gmbH agissant pour le fonds Buma-Universal-Fonds I, représentée en dernier lieu par Me Lauratet et Me Le Bot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 50 618,89 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2019 à 2020 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 juin 2023 et 24 mars 2025, la directrice des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 avril 2025, la société Universal Investment gmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Postérieurement à l’enregistrement de sa requête, la société Universal Investment gmbH agissant pour le compte du fonds Buma-Universal-Fonds I, a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment gmbH, agissant pour le fonds Buma-Universal-Fonds I.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment gmbH et à la directrice des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 10 juillet 2025. 
 
 
Le président de la 9ème chambre,  
 
 
 
 
 
 
Jimmy Robbe 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.