TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2022, la société Achmea Investment Management conteste la décision du 3 mai 2022 par laquelle le directeur des impôts des non-résidents a rejeté sa réclamation tendant au remboursement de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française au titre de l'année 2016.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'ordonnance de Villers Cotterêts d'août 1539 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()  4° " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française.  
 3. La requête de la société Achmea Investment Management n'était pas rédigée en langue française. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête, par des courriers en date du 5 août 2022, du 11 avril 2023 et du 15 mai 2023 sollicitant la production d'une traduction par un traducteur assermenté.  En dépit de ces demandes, aucune réponse n'a été apportée par la société Achmea Investment Management. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Achmea Investment Management est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Achmea Investment Management. 
 Fait à Montreuil, le 3 novembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
                                           M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.