TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une enregistrée le 23 décembre 2022, la SCI Chatelet Immo, représentée par Me Courrech, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le maire du Châtelet-en-Brie ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société Kap Développement à fin d'installation d'un kiosque à pizza sur un terrain situé 5 rue des Grands Champs ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Kap Développement une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, la commune du Châtelet-en-Brie, représentée par Me Corneloup, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SCI Chatelet Immo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 20 mai 2023, la SCI Chatelet Immo déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. D'une part, par un mémoire enregistré le 20 mai 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Chatelet Immo une somme de 1 500 euros à verser à la commune du Châtelet-en-Brie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Chatelet Immo. 
 Article 2 : La SCI Chatelet Immo versera la somme de 1 500 euros à la commune du Châtelet-en-Brie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Chatelet Immo, à la commune du Châtelet-en-Brie et à la société Kap développement. 
 Fait à Melun, le 7 juin 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,