TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M. B, représenté par Me Laussucq-Gaston, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le ministre du travail et le ministre des solidarités et de la santé ont prononcé la suspension de ses fonctions ; 
 2°) d'ordonner aux ministres de lui verser les primes et indemnités liées à l'exercice effectif de ses fonctions ainsi que la bonification indiciaire dont il a été privé ;   
 3°) de condamner les ministres à lui verser une indemnité d'un montant de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un acte enregistré le 5 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
    
  Fait à Paris le 5 septembre 2022. 
 La présidente de la 5ème section, 
     
 C. Riou   
    
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.