TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, ainsi que les majorations correspondantes. 
 Par un mémoire du 19 décembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise informe le tribunal qu'un dégrèvement a été prononcé et conclut au non-lieu à statuer.   
 Par courrier du 19 décembre 2022, la requérante a été invitée à se désister de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 18 janvier 2023. 
 La présidente de la 2e chambre,  
 signé 
  S. Edert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2212363