TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, M. C B et Mme A D demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté leur demande de remise de dette. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ". 
 2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B et Mme D ont été invités, par courrier du 10 janvier 2023 transmis par l'application Télérecours citoyen et dont ils ont pris connaissance le 11 janvier 2023, à confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête. Les intéressés ont été informés par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, ils seront réputés s'être désistés d'office de leur recours. Or, il n'a pas été répondu à cette demande à ce jour. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. B et Mme D sont réputés s'être désistés de l'ensemble de celles-ci, en application des dispositions de l'article précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A D et à la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Fait à Paris, le 17 février 2023. 
 Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2212379/6-