TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. B A demande au tribunal  
 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse en date du 9 septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler sa dette auprès de la CAF ; 
 3°) de constater son éligibilité à l'aide au logement à partie du 1er mars 2021 et d'enjoindre à la CAF de lui verser la somme due. 
 Par une ordonnance du 29 juillet 2022, la vice-présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 La caisse d'allocations familiales de Paris a produit le 8 novembre 2022 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un protocole transactionnel, signé le 8 novembre 2022 et dont une copie a été produite le jour-même par la caisse d'allocations familiales de Paris puis communiquée à M. A qui n'a pas produit de réponse, ce dernier s'est engagé à renoncer à son recours contentieux no 2212435 introduit le 2 juin 2022. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce dernier dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour le faire, que M. A s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Fait à Paris, le 28 novembre 2022. 
 Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2212435/6-