TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistementCitée 2×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2212439_20231016
- Date
- 16 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Gôme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 28 octobre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux M. B ; 2°) d'enjoindre à la préfète de lui communiquer les motifs de son refus et d'autoriser le regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la préfecture du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer de la requête. Elle fait valoir qu'une suite favorable de regroupement familiale a été accordée à la requérante. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, Mme C s'est désistée de sa requête. Vu les autres pièces jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ". 2. Par mémoire, enregistré le 22 mai 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la préfète du Val-de-Marne. La présidente du tribunal, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 octobre 2023
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2212439_20231016