TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la société d'économie mixte aménagement 77 a refusé de lui communiquer le contrat de concession passé avec la commune d'Avon concernant l'aménagement de la ZAC des Yèbles de Changis ; 
 2°) d'enjoindre à la société d'économie mixte aménagement 77 de lui communiquer les documents sollicités dans un délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte aménagement 77 une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la société d'économie mixte aménagement 77, représentée par Me Lherminier, conclut au non-lieu à statuer du fait de la communication des documents sollicités le 26 janvier 2023. 
 Par un acte, enregistré le 17 février 2023, l'association mobilité réduite du sud   
 Seine-et-Marne a déclaré se désister de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance: /   
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association mobilité réduite du sud   
 Seine-et-Marne et à la société d'économie mixte aménagement 77. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,