TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. A B et Mme C F, représentés par Me De Baynast, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de Sainte-Flaive-des-Loups a exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AD n°s 193 et 202 situées rue de la Louvetière sur le territoire de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, M. B et Mme F concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la commune de Sainte-Flaive-des-Loups, représentée par Me Tertrais, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que la décision attaquée a été retirée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " . 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par un arrêté du 28 septembre 2022, postérieur à l'introduction de la requête, le maire de Sainte-Flaive-des-Loups a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de M. B et Mme F à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups la somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. B et Mme F et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B et Mme F à fin d'annulation. 
 Article 2 : La commune de Sainte-Flaive-des-Loups versera à M. B et Mme F la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C F, à M. et Mme E D et à la commune de Sainte-Flaive-des-Loups. 
 Copie en sera adressée à la communauté de communes du Pays des Achards. 
 Fait à Nantes, le 9 février 2023. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,