TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, le syndicat CGT des territoriaux de Sarcelles (95), représenté par sa secrétaire générale, demande au tribunal l'annulation de la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le maire de Sarcelles lui a adressé un rappel à l'ordre.     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Par lettre du 13 juillet 2022, le maire de Sarcelles, après avoir souligné que le syndicat CGT des territoriaux de Sarcelles avait organisé un cortège itinérant sans déclaration préalable s'est borné à rappeler les dispositions légales applicables en la matière en invitant ledit syndicat de veiller à s'y conformer à l'avenir. Ce " rappel à l'ordre ", qui ne constitue pas une mesure de police et qui, de manière générale, n'est pas, par lui-même, de nature à porter atteinte aux droits du syndicat requérant, en particulier de son droit à manifester, ne constitue pas une décision lui faisant grief. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le syndicat ou sa secrétaire générale à titre personnel aient, par ailleurs, des différends avec la commune de Sarcelles. Par suite, les conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées comme manifestement irrecevables. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du syndicat CGT des territoriaux de Sarcelles est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT des territoriaux de Sarcelles. 
 Une copie pour information sera adressée à la commune de Sarcelles. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 29 septembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
  C. Huon 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.