TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2212476_20221116
- Date
- 16 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A et autres, représentés par Me Diot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 26 avril 2022 du maire de la commune de Colombes accordant à la société Axone le permis PC 092 025 21 00208 pour la démolition de constructions existantes et la réalisation d'un programme immobilier de soixante-dix-sept logements et de commerces ; 2°) de mettre à la charge de solidaire de la commune de Colombes et de la société Axone la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire du 15 octobre 2022, Mme A et autres ont déclaré se désister de l'instance et de l'action ; Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par le courrier susmentionné Mme A et autres ont déclaré se désister de leur requête et de l'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de l'action de Mme A et autres. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme F A, M. B A, M. C D, Mme G D, M. E D et à la commune de Colombes et à la société Axone promotion. Fait à Cergy, le 16 novembre 2022. Le président, signé P. Thierry La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 22124762
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 novembre 2022
Référence
ORTA_2212476_20221116
Données disponibles
- Texte intégral