TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre2022, la société à responsabilité limitée (SARL) de Boissy et M. A B, représentés par Me Raimbert, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de de Sucy-en-Brie s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux pour le changement des menuiseries et la remise en état des façades sur une construction située sur la parcelle cadastrée Section AV n° 371 au 39 rue de Boissy sur le territoire communal ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Sucy-en-Brie de réexaminer leur demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sucy-en-Brie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 mai 2023, 9 octobre 2023 et 27 novembre 2023, la commune de Sucy-en-Brie, représentée par Me Grau conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise conjointement et solidairement à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, la SARL de Boissy et M. A B déclarent se désister de l'instance et de l'action. 
 Par un mémoire, enregistré 20 mars 2025, la commune de Sucy-en-Brie déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la SARL de Boissy. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.           Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  ". 
   2.           D'une part, par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, la SARL de Boissy et M. A B déclarent se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   3.           D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Sucy-en-Brie formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SARL de Boissy et de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Sucy-en-Brie formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL de Boissy, à M. A B, et à la commune de Sucy-en-Brie.  
 Fait à Melun, le 14 mai 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 I. Gougot 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,