TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, la société On Tower France et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Garches s'est opposé à la déclaration préalable n°DP 92033 22 00064 en vue du remplacement d'antennes existantes et de l'agrandissement de deux fausses cheminées servant à leur camouflage sur un bâtiment sis 104, boulevard Raymond Poincaré ;   
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Garches de réexaminer sa déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Garches le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, la société On Tower France et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Le désistement de la société On Tower France et de la société Free Mobile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société On Tower France et de la société Free Mobile.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société On Tower France, à la société Free Mobile et à la commune de Garches. 
 Fait à Cergy, le 21 avril 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2212567