TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août 2022 et 28 novembre 2024, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Belegschaftsstiftung-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 15 343,26 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juillet 2023 et 12 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 7 881,62 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Belegschaftsstiftung-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Par son mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Belegschaftsstiftung-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Belegschaftsstiftung-Fonds.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Belegschaftsstiftung-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 10 janvier 2025. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 A-S Mach 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.