TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante :       Par une requête, enregistrée le 4 juin 2022, Mme A C et M. B C demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2019, 2020 et 2021.        Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut :              - au non-lieu à statuer concernant les conclusions à fin de décharge de la taxe d'habitation mise à la charge des consorts C au titre des années 2020 et 2021, dès lors qu'un dégrèvement leur a été accordé par décision du 21 juillet 2022 ;       - au rejet des conclusions à fin de décharge de la taxe d'habitation mise à leur charge au titre de l'année 2019, pour cause de tardiveté de leur réclamation.                     Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, les consorts C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu le code de justice administrative.              Considérant ce qui suit :              1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".        2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, les consorts C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement des consorts C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A C, M. B C et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.Fait à Paris le 27 septembre 2022.La présidente de la 1ère section,      S. VIDAL La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2212597/1-1