TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme A B demande au tribunal de : 
 1°) condamner la commune de Pantin au paiement de la somme de 450 euros, eu égard des écarts de rémunération et indemnités de déplacement non versés ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pantin le versement des frais exposés par elle, le cas échéant, et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 7 septembre 2022, le tribunal a sollicité l'accord des parties pour la mise en œuvre d'une médiation.  
 Par un courrier enregistré le 8 septembre 2022, Mme B a donné son accord pour effectuer une médiation. 
 Par une lettre enregistrée le 4 octobre 2022, la commune de Pantin a informé le tribunal que, suite au courrier du 7 septembre 2022, elle a proposé à Mme B la révision de son contrat de travail et a décidé de faire droit à sa demande de paiement de la somme due eu égard aux écarts de rémunération et des indemnités de déplacement non versées. 
 Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un courrier enregistré le 1er décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Pantin. 
 Fait à Montreuil, le 31 mars 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.