TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2212642_20230511
- Date
- 11 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 10 juin 2022, la Ville de Paris demande au tribunal d'ordonner l'expulsion sans délai de M. I E, M. J G, M. B H, Mme A C, M. F D ainsi que tous occupants de leurs chefs du campement qu'ils ont installé à l'angle de la rue Jean-Pierre Timbaud et du boulevard Richard Lenoir à Paris, dans le 11ème arrondissement. La requête a été communiquée par voie administrative le 8 juillet 2022 à M. E, M. G, M. H, Mme C et M. D, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Par un acte, enregistré le 27 janvier 2023, la Ville de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 27 janvier 2023, la Ville de Paris déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Ville de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris, à M. I E, M. J G, M. B H, Mme A C et M. F D. Fait à Paris, le 11 mai 2023. Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, J.-F. SIMONNOT La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/4-3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mai 2023
Référence
ORTA_2212642_20230511
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel