TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Simon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 septembre 2022, par laquelle les autorités consulaires françaises en Tunisie ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en ce que sa date de rentrée tardive est fixée au 27 septembre 2022 ; il ne peut lui être reproché de s'être placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque. En effet, le jury a émis un avis favorable à sa candidature au Master le 1er juillet 2022. 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : il remplit toutes les conditions pour la délivrance de ce visa. En effet, il justifie d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, puisqu'il a été admis à l'Université de Lorraine, en Master Sciences, technologies, santé, mention Mécanique, qui propose une formation initiale et une formation continue. Cette formation présente donc une continuité nécessaire dans sa carrière professionnelle de militaire et apparaît particulièrement importante pour son avancement. 
 Il a été autorisé par le Ministère de la Défense Nationale à prendre un congé sans solde d'une année renouvelable afin de compléter et d'enrichir ses compétences. Le but même de cette formation est ensuite de la mettre au service de son employeur, en Tunisie. Il lui est impossible de dépasser la durée autorisée par l'armée tunisienne pour se former, sans quoi il risque la prison. Il remplit la condition de ressources suffisantes. Enfin, la présence d'un membre de la famille en France ne peut en soi représenter un détournement de visa. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. C pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Aucun des moyens invoqués par M. B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 30 septembre 2022  
 Le juge des référés, 
 Laurent C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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