TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2212685_20230110
- Date
- 10 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le jury du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) session 2022 l'a éliminé à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité ; 2°) de condamner le service inter-académique des examens et concours (SIEC) à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette élimination. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le SIEC conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; ()". 2. Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du service inter-académique des examens et concours. Fait à Paris, le 10 janvier 2023. Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/12-1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 janvier 2023
Référence
ORTA_2212685_20230110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel