TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2022, Mme A B C doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision en date du 10 juin 2022 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris lui a accordé l'attribution d'une bourse sur critères sociaux échelon 0bis pour l'année universitaire 2022-2023 ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, le CROUS de Paris, représenté par Me Sadji, conclut à un non-lieu à statuer ; 
 Il soutient qu'une bourse sur critères sociaux échelon 2 a été accordée à Mme B C par décision du 25 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 25 octobre 2022, le CROUS de Paris a octroyé à Mme B C une bourse sur critères sociaux échelon 2. Par suite, la requête de Mme B C est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C, au rectorat de Paris et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris. 
 Fait à Paris, le 16 février 2023  . 
 Le vice-président de la première-section, 
 B. BACHOFFER 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-